Mon séjour en Afrique du Sud (Cape Town)

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré irrecevable, lundi 30 mars, le recours d'un officier mauritanien, Ely Ould Dah, condamné par défaut à dix ans de réclusion criminelle par la cour d'assises de Nîmes, en 2005, pour des actes de torture et de barbarie commis en Mauritanie. Elle consacre ainsi le principe de compétence universelle qui permet de juger dans n'importe quel pays l'auteur de faits, en violation de certains textes internationaux.

Cette décision est l'épilogue d'une affaire emblématique des problèmes de justice internationale. C'était la première fois qu'une personne était condamnée en France au titre de la compétence universelle pour violation de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants des Nations unies. En décembre 2008, un diplomate tunisien a été condamné par la cour d'assises de Strasbourg pour des actes de torture, commis en Tunisie. Une vingtaine de procédures sont en cours sur ce principe, devant les juridictions françaises.

Ely Ould Dah a participé, de novembre 1990 à mars 1991, à la répression de groupes ethniques accusés d'avoir fomenté un coup d'Etat. En 1993, la Mauritanie a adopté une loi d'amnistie pour les membres des forces armées ayant participé à ces événements. Ely Ould Dah est arrêté en France en 1999, alors qu'il fait un stage à l'école du commissariat de l'armée de terre de Montpellier, à la suite du dépôt d'une plainte de la Fédération internationale des droits de l'homme (FIDH). Placé en détention provisoire, il est sorti sous contrôle judiciaire avant de quitter la France.

Ely Ould Dah se plaignait devant la CEDH d'avoir été condamné pour des faits commis en Mauritanie, où ceux-ci avaient été amnistiés. Il estimait ne pas pouvoir prévoir que la loi mauritanienne "serait écartée au profit de la loi française". La Cour rejette ses arguments : "Force est de constater qu'en l'espèce la loi d'amnistie mauritanienne est intervenue non pas après le jugement et condamnation du requérant, mais précisément en vue d'empêcher toute poursuite pénale à l'encontre de celui-ci." "A l'instar du comité des droits de l'homme des Nations unies et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie", la CEDH "considère que l'amnistie est généralement incompatible avec le devoir d'enquêter sur de tels actes".

La Cour rappelle que l'interdiction de la torture est inscrite dans la Charte africaine des droits de l'homme et qu'il s'agit de "l'une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques". La CEDH s'appuie sur l'article 689-1 du code de procédure pénale français qui prévoit qu'"en application des conventions internationales (...) peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable, hors du territoire de la République", d'actes de torture.

La Cour affirme, dans le même temps, le principe de la compétence universelle : "Ecarter cette législation (française) au profit de décisions ou de lois de circonstances adoptées par l'Etat du lieu de l'infraction, agissant pour protéger ses propres ressortissants ou, le cas échéant, sous l'influence, directe ou indirecte, des auteurs de ces infractions, en vue de les disculper, conduirait à paralyser tout exercice de la compétence universelle."

Le président d'honneur de la FIDH, Patrick Baudouin, se réjouit de cette décision : "C'est l'affirmation que c'est bien la loi pénale du pays où se trouve le présumé coupable qui s'applique. Si la Cour avait accepté cette requête, cela aurait été un feu vert donné à tous les dictateurs et tortionnaires pour faire passer des lois d'amnistie dans leur pays."